Office notarial · 12 quai Eustache-Chappuis, 74000 Annecy Premier rendez-vous d’orientation gratuit — 04 65 71 18 60
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Où en
êtes-vous ?

Le droit se trouve en ligne. Le calendrier, non. Choisissez la phrase qui décrit votre situation : vous saurez quel délai court à partir d’aujourd’hui.

Cliquez sur une phrase pour lire ce qu’il faut faire, dans quel ordre, et avant quelle date.

Le délai qui court

10 jours

de rétractation, à compter du lendemain de la première présentation de la notification.

Le délai est de dix jours calendaires et il ne se prolonge pas. Passé ce terme, vous êtes engagé : renoncer coûte alors l’indemnité d’immobilisation prévue au compromis, généralement 5 à 10 % du prix. Entre le compromis et l’acte, comptez deux à trois mois — ce n’est pas de la lenteur, c’est le temps des vérifications obligatoires.

À rassembler

  • Pièce d’identité et livret de famille
  • Contrat de mariage ou convention de PACS
  • Offre de prêt, ou attestation de financement
  • Dernier avis de taxe foncière, si vous vendez
  • Dossier de diagnostics techniques
  • Trois derniers procès-verbaux d’assemblée, en copropriété

Ce que fait l’étude

Nous demandons l’état hypothécaire, le certificat d’urbanisme et les documents de copropriété, et nous purgeons les droits de préemption de la commune. C’est ce qui explique l’essentiel du délai. Nous vous disons dès le premier rendez-vous le montant exact à provisionner.

Le délai qui court

6 mois

pour déposer la déclaration de succession — 12 mois si le décès a eu lieu hors de France.

Le délai court à compter du décès. Au-delà, l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois, et une majoration de 10 % s’ajoute au bout de treize mois. Vous disposez par ailleurs de quatre mois avant qu’un cohéritier ou un créancier puisse vous contraindre à choisir entre accepter, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net.

À rassembler

  • Acte de décès et livret de famille
  • Contrat de mariage, jugement de divorce le cas échéant
  • Titres de propriété des biens immobiliers
  • Relevés de tous les comptes au jour du décès
  • Contrats d’assurance-vie et clauses bénéficiaires
  • Dernières factures, crédits en cours, dettes connues

Ce que fait l’étude

Nous interrogeons le fichier central des dispositions de dernières volontés, nous établissons l’acte de notoriété qui désigne les héritiers, puis l’attestation de propriété immobilière. Nous calculons l’actif net et nous déposons la déclaration. Si la succession est déficitaire, nous vous le disons avant que vous ne l’acceptiez.

Le délai qui court

15 ans

de rappel fiscal — c’est le délai au terme duquel l’abattement se reconstitue entièrement.

Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits à payer. L’abattement se reconstitue tous les quinze ans. Une donation consentie il y a quatorze ans compte encore dans le calcul ; la même, faite il y a seize ans, ne compte plus du tout. C’est la seule raison pour laquelle donner tôt change tout.

À rassembler

  • État de votre patrimoine, immobilier et financier
  • Titres de propriété des biens concernés
  • Situation familiale de chaque bénéficiaire
  • Donations déjà consenties, et leurs dates exactes
  • Testament existant, s’il y en a un

Ce que fait l’étude

Nous regardons d’abord ce que vous pouvez donner sans vous démunir — c’est notre première obligation, avant l’optimisation. Puis la forme : donation simple, donation-partage, nue-propriété avec réserve d’usufruit. Le choix de la forme pèse plus lourd, à long terme, que le montant donné.

Le délai qui court

Avant

la cérémonie — le contrat se signe avant le mariage, jamais après.

Sans contrat, vous serez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce n’est pas un oubli, c’est un choix par défaut, et il convient à beaucoup de couples. Il convient mal à trois situations : l’un exerce en indépendant, l’un a des enfants d’une précédente union, l’un possède déjà un bien qu’il finance encore. Changer de régime ensuite reste possible, mais suppose une procédure et de nouveaux frais.

À rassembler

  • Pièces d’identité des deux futurs époux
  • Justificatif de domicile
  • Liste de ce que chacun possède déjà
  • Situation professionnelle de chacun
  • Actes de naissance des enfants, le cas échéant

Ce que fait l’étude

Un rendez-vous d’une heure suffit dans la grande majorité des cas. On regarde qui possède quoi, qui prend des risques professionnels, et s’il y a des enfants d’une précédente union. Ces trois questions décident du régime. Le certificat vous est remis pour la mairie.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un rendez-vous. Un délai peut être suspendu, interrompu ou prorogé selon votre situation exacte. En cas de doute sur une date, appelez l’étude : la question ne coûte rien, l’erreur de calendrier peut coûter beaucoup.

Votre situation n’est pas dans la liste

Alors décrivez-la
en une phrase.

Appelez et dites simplement ce qui vous arrive. L’assistante vous oriente vers le notaire concerné et vous donne un créneau. Si la réponse tient en deux minutes au téléphone, vous l’aurez au téléphone.

04 65 71 18 60 →

  • « Je viens d’être nommé tuteur d’un parent. »
  • « On me propose de racheter les parts de mon frère. »
  • « J’ai reçu un courrier du service de la publicité foncière. »
  • « Mon locataire commercial veut céder son bail. »
  • « Je vends un terrain, on me parle de bornage. »

Le premier rendez-vous

Venez avec vos questions,
pas avec un dossier complet.

Le rendez-vous d’orientation est gratuit et n’engage à rien. Il dure environ quarante minutes. On y regarde votre situation, les délais qui courent, et ce que l’étude peut faire. Vous repartez en sachant ce qui vous attend et ce que ça coûtera.

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