Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations réalisées par Ville de Rivemont auprès de ses clients, professionnels comme particuliers. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

02Devis

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et daté, valable 3 mois à compter de son émission. Le devis devient contractuel dès sa signature par le client, avec la mention « bon pour accord ».

Les travaux non prévus au devis, rendus nécessaires en cours d'exécution, font l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord préalable du client.

03Prix et taxes

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui en vigueur au jour de la facturation : 20 %, sauf taux réduit applicable à votre activité. Le taux réduit applicable aux travaux de rénovation dans les logements achevés depuis plus de deux ans est appliqué sur remise, par le client, de l'attestation prévue à cet effet.

Les frais de déplacement et, le cas échéant, les frais de mise en décharge des matériaux déposés sont indiqués au devis.

04Acompte et paiement

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis. Le solde est exigible à l'achèvement des travaux, sauf échéancier convenu par écrit.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire et chèque.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels.

05Délais et exécution

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de la mise à disposition effective des lieux. Ils sont suspendus en cas de force majeure, d'intempéries rendant l'intervention impossible, de retard d'un autre corps de métier ou de défaut de fourniture imputable à un fournisseur.

Le client s'engage à rendre les lieux accessibles et à fournir les alimentations en eau et en électricité nécessaires à l'exécution des travaux.

06Réception des travaux

La réception intervient à l'achèvement des travaux, en présence du client. Elle est constatée par un procès-verbal mentionnant, le cas échéant, les réserves. Les réserves sont levées dans un délai raisonnable, sans frais pour le client.

07Garanties

Le client bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

S'y ajoutent, pour les travaux qui le justifient :

• la garantie de parfait achèvement d'un an (article 1792-6 du code civil) ;
• la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements dissociables ;
• la garantie décennale couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (article 1792 du code civil).

Les fournitures et appareils installés bénéficient en outre de la garantie de leur fabricant, dans les conditions propres à celui-ci.

08Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, ce dernier dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du code de la consommation). Un formulaire type de rétractation est joint au devis.

Exception — intervention urgente : conformément à l'article L.221-28 du même code, le client qui sollicite expressément une intervention immédiate en cas d'urgence renonce à ce délai pour les seuls travaux strictement nécessaires à faire cesser le désordre. Cette demande est recueillie par écrit avant le début de l'intervention.

09Réclamation et médiation

Toute réclamation est adressée à Ville de Rivemont par courrier ou par courriel à contact@rivemont.example. En l'absence de solution dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur

à compléter dans votre fiche

Coordonnées

à compléter dans votre fiche

Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

10Responsabilité

Ville de Rivemont est responsable des dommages causés au client du fait de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'une installation existante non conforme signalée au client, d'un défaut d'entretien, ou d'une intervention d'un tiers sur l'ouvrage.

11Données personnelles

Les données recueillies dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes.

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