Conditions générales de vente

Article 1 — Objet, clientèle et acceptation

Les présentes conditions régissent la vente de sites internet clés en main proposée sur numerisite.com par Marine Susini (« le Prestataire »).

L'offre est réservée aux professionnels : entreprises individuelles, sociétés, artisans, professions libérales, associations et collectivités (« le Client »). Elle n'est pas destinée aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et communique son numéro SIRET ou son numéro d'identification équivalent.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Le service

Le Prestataire met à disposition un catalogue de sites de démonstration, classés par métier. Le Client choisit un site, le personnalise directement depuis son navigateur — textes, photographies, couleurs, logo — puis le met en ligne à son nom.

Deux formules sont proposées :

• Essentiel — 790 € : un site d'une à six pages selon le métier, complet et rapide ;
• Signature — 1 590€ : le même site, de neuf à dix-sept pages selon le métier, avec une page par prestation ou par commune, un espace client et un outil interactif.
• Le nombre exact de pages est indiqué sur chaque site du catalogue, avant la commande ; c'est lui qui fait foi.

Les deux formules comprennent le nom de domaine en .fr ou .com et l'hébergement pendant douze mois à compter de la mise en ligne.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent nets : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Le paiement est unique : il n'existe ni abonnement, ni frais de mise en service, ni commission sur l'activité du Client.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est passée depuis le site. Elle est réputée ferme après paiement intégral. Le paiement s'effectue par carte bancaire (paiement sécurisé opéré par Stripe), par virement bancaire ou par PayPal. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par le Prestataire.

Article 5 — Livraison et mise en ligne

Le site personnalisé est mis en ligne après réception du paiement et des informations nécessaires (nom de domaine souhaité, coordonnées professionnelles, contenus du Client). La mise en ligne intervient dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble de ces éléments.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'un retard imputable à l'absence de réponse du Client, à l'indisponibilité du nom de domaine demandé ou aux délais propres au registre de noms de domaine.

Article 6 — Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et adressée au Client par courriel. Elle porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Article 7 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation bénéficie aux consommateurs. L'offre étant réservée aux professionnels (article 1), il ne s'applique pas aux commandes passées en ligne depuis le site.

Le seul cas où il s'applique. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un Client démarché en présence physique du Prestataire, hors de l'établissement de celui-ci — sur un salon, un marché, ou dans ses propres locaux — dispose de quatorze jours pour se rétracter, à deux conditions cumulatives : il emploie cinq salariés au plus, et l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Un site internet n'entre, en pratique, dans l'activité principale d'aucun des métiers auxquels s'adresse le Prestataire.

Dans ce cas, et s'agissant d'un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution commence immédiatement, le Client peut demander expressément que l'exécution débute avant la fin du délai ; conformément à l'article L221-28 du même code, il renonce alors à ce droit une fois le site mis en ligne.

Dans tous les autres cas, c'est la garantie de l'article 8 qui s'applique — et elle est plus longue que le délai légal.

Article 8 — Garantie « satisfait ou remboursé »

Indépendamment du droit de rétractation, le Prestataire s'engage commercialement à rembourser le Client qui en ferait la demande dans les trente jours suivant la mise en ligne de son site. Le remboursement porte sur la totalité du prix réglé, déduction faite d'une somme forfaitaire de 20 € correspondant au nom de domaine acheté au nom du Client. Le Client conserve son nom de domaine et peut le transférer chez l'hébergeur de son choix.

Article 9 — Au terme des douze mois

Le nom de domaine et l'hébergement sont compris pendant douze mois. À l'échéance, leur reconduction est proposée au Client ; elle n'est jamais automatique et ne donne lieu à aucun prélèvement sans accord. La reconduction est proposée au tarif de 96 € par an, nom de domaine, hébergement et certificat HTTPS compris.

À défaut de reconduction, le Client peut récupérer l'intégralité des fichiers de son site et transférer son nom de domaine chez l'hébergeur de son choix.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il publie sur son site : textes, photographies, tarifs, mentions professionnelles et obligations propres à son métier (assurances, qualifications, informations réglementaires). Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit et s'engage à ne publier aucun contenu illicite.

Article 11 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni un positionnement dans les moteurs de recherche, ni un volume de visites, ni un chiffre d'affaires. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant réglé par le Client.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une continuité absolue, notamment en cas d'interruption imputable à l'hébergeur ou au réseau.

Article 12 — Propriété du site livré

Une fois la commande réglée, le Client dispose librement du site livré pour son usage professionnel. Les gabarits, l'éditeur en ligne et les outils qui permettent de le produire restent la propriété du Prestataire.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit sur la page Données personnelles.

Article 14 — Réclamation et règlement des litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@numerisite.com. Le Prestataire s'engage à répondre sous quinze jours ouvrés.

À défaut d'accord, les parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises, service public de médiation entre professionnels : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Le recours à la médiation est facultatif et suspend les délais de prescription.

Le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas : il est réservé aux litiges entre un professionnel et un consommateur, et l'offre est réservée aux professionnels.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.